🤝 PACS (Pacte civil de solidarité)
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures,
de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Une démarche simple pour formaliser votre engagement.
📂 Démarche
Pour conclure un PACS, les partenaires doivent :
- Remplir les conditions légales
- Rédiger une convention
- Faire enregistrer le PACS
👉 L’enregistrement se fait en mairie ou chez un notaire.
⚖️ Effets du PACS
Le PACS crée des obligations entre les partenaires et a des conséquences sur :
- Les droits sociaux et fiscaux
- Les biens et le logement
- La vie quotidienne du couple
👉 Il n’a pas d’effet sur le nom de famille ni sur la filiation.
💬 Une question ou besoin d’accompagnement ?
La mairie est à votre écoute pour vous guider dans vos démarches.